J.O. 72 du 25 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 05682
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Arrêté du 15 mars 2004 fixant le montant des versements complémentaires à effectuer aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L. 953-1 du code du travail afférente à l'année 2002
NOR : SOCF0410498A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 953-1, L. 961-10 et R. 953-7 du code du travail ;
Vu le décret du 30 décembre 1999 nommant Mme Barbaroux (Catherine) déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret no 2002-891 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés pris en application du décret no 93-281 du 3 mars 1993 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif au montant des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par les employeurs et les travailleurs indépendants ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2002 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 22 août 2003 fixant le montant des sommes à verser aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L. 953-1 du code du travail afférente à l'année 2002,
Arrête :
Article 1
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 2002 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article précité, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités ci-après désignés un versement complémentaire d'un montant total de 1 052 702,00 EUR, déduction faite du montant des frais de gestion pour 2002 s'élevant à 2,50 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996 susvisé, soit 26 317,55 EUR. Le montant total net à répartir s'élève donc à 1 026 384,45 EUR.
La répartition de ce montant total net et le versement des sommes correspondantes aux différents fonds bénéficiaires s'effectueront comme suit :
AGEFICE (Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise), 15, rue de Rome, 75008 Paris :
397 496,78 EUR (trois cent quatre-vingt-dix-sept mille quatre cent quatre-vingt-seize euros et soixante-dix-huit centimes) ;
FIF-PL (fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02 :
511 230,52 EUR (cinq cent onze mille deux cent trente euros et cinquante-deux centimes) ;
FAF PM (fonds d'assurance formation de la profession médicale), 14, rue Fontaine, 75009 Paris :
117 657,15 EUR (cent dix-sept mille six cent cinquante-sept euros et quinze centimes).Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux